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Au regard de la réglementation en vigueur, la profession de pharmacien est dotée d’un double statut. En effet, la profession de pharmacien appartenant à la catégorie des professions libérales réglementées du secteur de la santé, celle-ci est soumise au…

Juridiquement, la pharmacie constitue un fonds de commerce comme un autre. C’est une universalité juridique dans laquelle on retrouve des éléments matériels (les outils de production) et des éléments immatériels (la clientèle, l’enseigne, le droit au bail, etc.) nécessaires…

La question de l’estimation d’un fonds de commerce est une étape clé, préalable à toute cession. Il existe des règles générales, applicables à tous les fonds de commerce, et des règles sectorielles, en fonction des spécificités de l’activité considérée.…

Généralement, l’activité exploitée par le locataire dans les locaux loués au titre d’un bail commercial est spécifiquement visée dans le contrat de location : le locataire n’est pas autorisé à exercer une autre activité.L’utilisation des lieux va donc dépendre de…

Le bail commercial mentionne en général clairement le type d’activité autorisé au sein des locaux loués. C’est ce que l’on appelle la « destination du bail ». Cette clause a généralement été négociée par les parties en fonction des besoins du…

Les règles régissant le sort du bail commercial en cas de procédure collective sont issues de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 (loi no 2005-845, du 26 juillet 2005).Ce dispositif consacre un régime spécifique à…

« Cession à la barre du tribunal » : derrière ce terme générique se cache en réalité deux procédures distinctes, le rachat d’une entreprise en difficulté pouvant avoir lieu différemment : En redressement judiciaire : le Code de commerce organise un régime spécifique de…

Pour comprendre la classification des différentes licences disponibles (licence III, IV, Restauration et Petite Restauration) il importe au préalable de comprendre que les boissons en France sont classées par catégorie. I. Les différentes catégories de boissons disponibles La classification…

La cession de bail est l’acte juridique par lequel le locataire cède son contrat à un tiers qui va l’exécuter à sa place. La cession s’entend de toutes les transmissions à titre onéreux (vente, échange, dation en paiement) ou…

Face aux difficultés engendrées par la crise du Covid-19, le Gouvernement a appelé les bailleurs à faire preuve de solidarité avec leurs locataires en consentant des abandons de loyers. A ce stade, dispositif est purement incitatif : rien n’est prévu…